Qui paie l’assurance habitation : usufruitier ou nu-propriétaire ?
Le démembrement de propriété est une situation fréquente en France, notamment à la suite d’une succession ou d’une donation. Un bien immobilier appartient alors à deux personnes aux droits distincts : l’usufruitier, qui jouit du bien, et le nu-propriétaire, qui en détient la propriété. Cette configuration soulève une question pratique immédiate : qui doit souscrire […]
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