Loi Lemoine : Les changements par rapport au droit à l’oubli

Le 28 février 2022, la loi Lemoine a marqué un tournant majeur dans le domaine de l’assurance emprunteur en France. Cette réforme, visant à rendre le marché de l’assurance emprunteur « plus juste, plus simple et plus transparent », a introduit des changements significatifs dans les droits des emprunteurs, notamment à travers le renforcement du droit à l’oubli.

Cette réforme, qui répond à des enjeux à la fois économiques et sociaux, s’inscrit dans une volonté d’améliorer l’accès au crédit pour les personnes ayant traversé des épisodes de santé difficiles.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli représente une avancée majeure dans l’accès au crédit immobilier pour les personnes ayant traversé certaines pathologies graves.

Cette mesure garantit ainsi une égalité de traitement avec les autres emprunteurs : les personnes concernées peuvent accéder aux mêmes conditions d’assurance, sans risquer de pénalités financières ou de refus liés à leur passé médical.

En effaçant cette trace administrative de la maladie, le droit à l’oubli contribue à une véritable réinsertion sociale et économique des anciens malades.

Au-delà de son aspect technique, ce droit incarne une approche plus humaine et équitable du système assurantiel, en reconnaissant qu’une personne ne devrait pas être indéfiniment marquée par un épisode de santé dont elle a guéri.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l’oubli avec la loi Lemoine ?

Pour accéder au droit à l’oubli, l’emprunteur doit satisfaire à deux catégories de critères : ceux liés au prêt lui-même et ceux concernant sa situation médicale.

Du point de vue médical, la personne doit être en rémission complète depuis au moins 5 ans après la fin de son protocole thérapeutique principal, sans avoir connu de rechute pendant cette période. Il est important de noter que certains traitements d’entretien comme l’hormonothérapie peuvent se poursuivre sans remettre en cause ce délai.

Concernant les caractéristiques du prêt, plusieurs critères doivent être réunis. L’emprunt doit être destiné soit à l’acquisition immobilière, soit à l’achat d’équipements ou de locaux professionnels.

Le montant maximal assuré est plafonné à 420 000 euros. De plus, le contrat d’assurance doit arriver à échéance avant les 71 ans de l’emprunteur.

Un point particulier mérite d’être souligné : grâce à la loi Lemoine, les emprunteurs n’ont plus besoin de remplir de questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par personne (ou 400 000 euros pour un couple), à condition que le remboursement s’achève avant leurs 60 ans.

Dans ce cas spécifique, le droit à l’oubli devient donc superflu puisqu’aucune information médicale n’est requise.

Quelles sont les pathologies qui bénéficient du droit à l’oubli avec la loi Lemoine ?

Le droit à l’oubli s’applique principalement à deux grandes catégories de pathologies : les cancers sous leurs différentes formes et certaines maladies chroniques spécifiques.

Concernant les cancers, ce dispositif couvre un large éventail de types, notamment les cancers du sein, de la prostate, colorectal, du poumon, de la thyroïde, du col de l’utérus, du foie, ainsi que les mélanomes.

La possibilité de bénéficier de ce droit est conditionnée à une période de rémission de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique principal, sans rechute.

Au-delà des pathologies cancéreuses, le droit à l’oubli s’étend également à d’autres maladies chroniques. L’hépatite virale C en est un exemple majeur. Le VIH est également concerné, sous réserve d’un état de santé stabilisé et d’un suivi thérapeutique approprié.

Il est important de noter que pour toutes ces pathologies, l’application du droit à l’oubli nécessite de répondre aux critères médicaux spécifiques, notamment en termes de durée de rémission et de stabilité de l’état de santé.

Ces critères ont été établis sur la base d’études scientifiques rigoureuses et sont régulièrement réévalués par des experts médicaux.

Bilan de la loi Lemoine sur le droit à l’oubli

L’étude du comité consultatif du secteur financier révèle un écart significatif entre le potentiel théorique et l’application réelle de la mesure de suppression du questionnaire médical.

En effet, bien que 58,5% des emprunteurs contractent des prêts d’un montant inférieur au seuil de 200 000 euros, seuls 23% d’entre eux peuvent effectivement bénéficier de l’exemption du questionnaire médical.

Cette différence importante s’explique principalement par la contrainte d’âge : l’obligation que le crédit soit intégralement remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur.

L’impact de cette condition d’âge est d’autant plus marqué dans le contexte actuel où les durées de crédit s’allongent. Cette tendance à l’allongement des prêts immobiliers réduit mécaniquement le nombre de personnes pouvant bénéficier de la dispense du questionnaire médical.

Cette réalité se reflète dans les chiffres de substitution d’assurance : seuls 31% des changements de contrats concernent des assurances sans sélection médicale.

Du côté des tarifs, les assureurs ont réagi à cette nouvelle mesure par une augmentation préventive d’environ 10% en moyenne pour les contrats sans sélection médicale, comparativement aux tarifs de 2021.

Cette hausse peut s’interpréter comme une forme de compensation du risque accru lié à l’absence d’information médicale. Néanmoins, il est important de noter que cette augmentation ciblée n’a pas contrecarré la dynamique générale du marché qui reste orientée à la baisse des tarifs, tant pour les contrats avec que sans sélection médicale.

Cette évolution tarifaire différenciée illustre la complexité de l’équilibre que les assureurs cherchent à maintenir entre l’accessibilité accrue voulue par la loi et la gestion prudente des risques.