Vous vous séparez et un crédit immobilier court toujours sur la maison ou l’appartement que vous avez acheté ensemble. La question tombe vite : qui va continuer à payer les mensualités ? Faut-il vendre, racheter la part de l’autre ou rester copropriétaires malgré tout ?
Que vous soyez mariés, pacsés ou en concubinage, le principe de départ est le même : la banque ne s’intéresse pas à votre rupture, elle s’intéresse au contrat de prêt que vous avez signé. Dans cet article, on vous explique concrètement qui paie, ce qui change selon votre statut, et comment réagir si vous payez seul ou si votre ex-conjoint ne paie plus sa part.
En bref
La séparation, qu’il s’agisse d’un divorce, d’une fin de PACS ou d’une rupture de concubinage, n’annule jamais un crédit immobilier en cours. Tant que le prêt n’est pas remboursé ou que personne n’a formellement été désolidarisé, les deux emprunteurs restent tenus de payer, même si l’un des deux a quitté le logement. Trois issues existent : vendre le bien et solder le crédit avec le produit de la vente, racheter la part de l’ex-conjoint via une soulte ou rester copropriétaires si la relation le permet encore.
Divorce, fin de PACS, rupture de concubinage : le crédit immobilier continue-t-il ?
Oui, dans tous les cas de figure. La séparation, quelle que soit sa forme juridique, est un événement qui concerne votre vie personnelle. Le crédit immobilier, lui, relève d’un contrat signé avec un tiers, la banque, qui n’est pas partie à votre rupture. Le prêt continue donc de courir aux conditions initiales jusqu’à son remboursement complet, sa renégociation ou son rachat.
Ce principe reste identique que vous soyez mariés, pacsés ou simplement concubins, mais les conséquences juridiques du partage diffèrent fortement selon votre statut.
Un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts partage le bien à parts égales, même en cas d’apport initial inégal. Un couple pacsé ou en concubinage, qui a le plus souvent acheté en indivision, partage le bien selon les quotités inscrites dans l’acte d’achat, indépendamment de qui a réellement payé quoi.
Cette différence a un impact direct sur le calcul de la soulte et sur la fiscalité du partage, comme on le verra plus loin. Mais sur un point, aucune divergence n’existe : tant que le crédit n’est pas soldé ou que la désolidarisation n’est pas actée par la banque, les deux emprunteurs restent solidairement responsables des mensualités.
Qui paye le crédit immobilier en cas de séparation ou de divorce ?
Le principe de solidarité entre co-emprunteurs mariés
Lorsque deux époux ont signé ensemble une offre de prêt, ils sont co-emprunteurs solidaires. Concrètement, la banque peut réclamer l’intégralité des mensualités à l’un ou à l’autre, indépendamment de la décision du juge sur l’attribution du logement.
Même si le jugement de divorce attribue la jouissance de la maison à l’un des deux époux, cela ne change strictement rien à l’obligation de paiement vis-à-vis de la banque.
Cette solidarité trouve son fondement dans l’article 220 du code civil, qui pose le principe de solidarité des dettes ménagères. Le crédit immobilier souscrit pour financer le logement familial entre pleinement dans ce cadre.
En pratique, cela signifie que si l’un des deux ex-époux cesse de payer, la banque peut se retourner contre l’autre pour obtenir le paiement de la totalité des échéances, sans que celui-ci puisse invoquer sa séparation pour s’y opposer.
Le cas du PACS et du concubinage face au crédit immobilier
Pour les partenaires de PACS, la logique est différente puisqu’ils n’ont pas de régime matrimonial. Le bien est généralement détenu en indivision, chacun selon la quotité indiquée sur l’acte notarié, et le crédit immobilier suit les mêmes règles de solidarité si les deux partenaires ont signé l’offre de prêt en tant que co-emprunteurs.
La rupture du PACS ne change rien à cette solidarité contractuelle envers la banque.
Pour les concubins, l’absence de tout cadre juridique protecteur rend la situation encore plus sensible. Il n’existe ni régime matrimonial ni convention de PACS pour organiser le partage.
Tout repose sur l’acte d’achat et sur l’éventuelle convention d’indivision signée au moment de l’acquisition. Si les deux ex-concubins sont co-emprunteurs, la solidarité bancaire s’applique de la même façon qu’un couple marié.
Cas où le prêt a été souscrit par un seul des deux conjoints
Si le crédit immobilier n’a été signé que par une seule personne, la situation est plus simple sur le plan bancaire. L’époux, le partenaire ou le concubin non-emprunteur n’a aucune obligation envers la banque, séparation ou pas.
Seul celui qui a signé l’offre de prêt continue de rembourser normalement.
Ce cas de figure est comparable, dans sa logique, à ce qui se passe lorsqu’un emprunteur décède pendant le remboursement de son crédit immobilier : dans les deux situations, c’est la question de savoir qui a effectivement signé l’offre de prêt, et non le lien personnel entre les personnes, qui détermine qui reste redevable envers la banque.
Attention toutefois, si le conjoint non-emprunteur a contribué financièrement au remboursement pendant la vie commune, il peut faire valoir une créance lors du partage, à condition d’en apporter la preuve par des relevés bancaires ou des virements.
Je paye seul le crédit immobilier depuis le divorce : que faire ?
Cette situation touche un grand nombre de couples séparés et mérite une réponse précise, car elle recouvre en réalité plusieurs cas de figure très différents.
Premier cas, vous avez signé un accord amiable, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel par exemple, prévoyant que vous preniez seul en charge le crédit. Cet accord s’applique tel quel et le fait de payer seul n’a rien d’anormal puisque c’est ce que vous avez validé ensemble.
Deuxième cas, un juge aux affaires familiales a pris une mesure provisoire vous désignant comme seul responsable du paiement pendant la durée de la procédure.
Cette décision est parfaitement valable et s’impose à vous, même si elle ne reflète pas toujours un partage équitable des charges du couple.
Troisième cas, et c’est celui qui pose le plus de difficultés, aucun accord n’a été signé et aucune décision de justice ne vous impose ce paiement. Dans cette situation, vous n’êtes pas censé assumer seul le crédit. Le fait que votre ex-conjoint ne participe plus n’efface pas son obligation envers la banque, ni sa part de responsabilité dans le couple.
Dans ce troisième cas, gardez une trace précise de tous les versements que vous effectuez seul. Ces sommes pourront être prises en compte lors du partage du patrimoine, sous forme de compensation ou de créance envers votre ex-conjoint. Prenons un exemple concret.
Sur un crédit à 1 400 euros de mensualité, si vous assumez seul le remboursement pendant dix-huit mois avant la liquidation définitive, cela représente 25 200 euros versés au-delà de votre propre part.
Le notaire chargé de la liquidation intégrera cette somme dans les calculs, ce qui peut réduire d’autant la soulte que vous devrez verser à votre ex-conjoint, ou au contraire augmenter celle qu’il vous doit.
Sachez aussi qu’assumer seul les échéances ne vous donne pas automatiquement plus de droits sur le bien. Le titre de propriété reste celui établi au moment de l’achat. En revanche, cela peut justifier une compensation financière lors de la liquidation du régime matrimonial ou de l’indivision.
Mon ex ne paie plus le crédit immobilier : quels sont mes recours ?
Si votre ex-conjoint cesse de régler sa part des mensualités et que vous êtes tous deux co-emprunteurs solidaires, la banque peut légalement exiger de vous le paiement de la totalité des échéances. Elle n’a pas à se préoccuper de la répartition interne convenue entre vous, ni de qui occupe réellement le logement.
La première urgence est donc de continuer à payer, même si cela signifie assumer seul la mensualité complète, pour éviter tout incident de paiement qui pourrait dégrader votre situation bancaire et compliquer un futur projet immobilier.
Un impayé sur un crédit commun affecte les deux emprunteurs, y compris celui qui a toujours payé sa part.
Ensuite, plusieurs leviers existent. Vous pouvez demander une désolidarisation du prêt si vous ne souhaitez plus être exposé à la défaillance de votre ex-conjoint et que vous ne comptez pas garder le bien.
Vous pouvez également, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ou de l’indivision, faire valoir une créance correspondant aux sommes versées au-delà de votre propre part. Le juge aux affaires familiales analysera les dépenses liées au logement et intégrera ces versements dans le calcul du partage final.
Si la situation devient bloquante, par exemple si votre ex-conjoint refuse tout dialogue et que le bien reste en indivision sans solution, il est possible de saisir le juge pour trancher, quitte à provoquer une vente forcée si aucun accord amiable n’est trouvé.
Abandon du domicile conjugal : quel impact sur le crédit maison en cours ?
Quitter le logement familial, que ce soit pour fuir un conflit ou parce que la vie commune est devenue intenable, ne modifie en rien vos obligations envers la banque. C’est un point souvent mal compris et pourtant essentiel : l’abandon du domicile n’entraîne aucune suspension automatique de votre part de crédit.
Concrètement, si vous êtes co-emprunteur solidaire et que vous partez du logement, vous restez tenu de payer votre part des mensualités, voire la totalité si votre ex-conjoint ne paie plus la sienne.
La banque continuera de considérer votre nom sur l’offre de prêt comme engageant votre responsabilité, indépendamment du fait que vous n’habitiez plus les lieux.
Cette situation peut sembler injuste lorsque vous ne profitez plus du bien tout en continuant à le financer. C’est justement pour cette raison qu’il est recommandé, dès que le départ du domicile est acté, d’entamer rapidement les démarches de désolidarisation ou de statuer sur le devenir du bien, plutôt que de laisser la situation perdurer sans cadre. Plus vous attendez, plus les comptes entre ex-conjoints deviennent complexes à démêler lors du partage final.
Trois solutions pour le crédit immobilier après la séparation
Vendre le bien et solder le crédit immobilier
C’est la solution la plus simple lorsque ni l’un ni l’autre ne souhaite conserver le logement. Le bien est mis en vente, et le produit de la vente sert en priorité à rembourser le capital restant dû à la banque. Si la vente dégage un solde positif, celui-ci est partagé entre les ex-conjoints selon leur régime matrimonial ou leurs quotités d’indivision.
Pendant toute la période de mise en vente, les mensualités doivent continuer d’être payées normalement, sauf à négocier avec la banque une modulation ou une suspension temporaire des échéances. Si le montant de la vente ne suffit pas à couvrir le capital restant dû, les deux ex-conjoints restent solidairement tenus de rembourser le solde, sauf clause contraire prévue dans le contrat de prêt.
Racheter la part de l’ex-conjoint (soulte et désolidarisation)
Si l’un des deux souhaite conserver le logement, il doit en principe racheter la part de l’autre en lui versant une soulte, puis obtenir la désolidarisation du prêt initial auprès de la banque. Cette opération implique un passage devant notaire pour formaliser le transfert de propriété.
Rester copropriétaires malgré la séparation
Cette option reste possible lorsque la relation entre les ex-conjoints demeure suffisamment sereine pour continuer à gérer un bien commun. Chacun rembourse sa part du crédit, participe aux charges, à la taxe foncière et aux éventuels travaux. C’est une solution parfois choisie pour éviter aux enfants un déménagement, ou pour attendre une conjoncture de marché plus favorable avant de vendre. Elle suppose néanmoins un engagement réciproque durable, ce qui la rend fragile en cas de nouvelle mésentente.
Comment se désolidariser du prêt immobilier après une rupture ?
La désolidarisation permet à l’ex-conjoint qui ne conserve pas le bien de ne plus être tenu de rembourser le crédit en cas de défaillance de l’autre. Concrètement, celui qui garde le logement adresse une demande écrite à la banque, dans laquelle il indique reprendre à sa seule charge le capital restant dû et renoncer à réclamer à l’autre emprunteur les sommes déjà versées.
La banque n’est pas tenue d’accepter automatiquement cette demande. Elle va vérifier la solvabilité de l’emprunteur qui reste seul redevable : ses revenus, sa capacité d’endettement, et parfois les garanties associées au prêt. Si elle estime que l’emprunteur restant ne présente pas de garanties suffisantes, elle peut refuser la désolidarisation.
Tant que cette démarche n’est pas formalisée par écrit et validée par la banque, les deux ex-conjoints demeurent solidairement responsables du prêt, quelle que soit la décision du juge sur l’attribution du logement. C’est pourquoi il est conseillé de prendre rendez-vous rapidement avec votre banquier et votre notaire dès que la séparation est engagée, afin d’anticiper les conséquences sur le crédit et d’éviter de rester exposé plus longtemps que nécessaire à la solvabilité de votre ex-conjoint.
Rachat de soulte et crédit immobilier : comment ça se calcule ?
Le rachat de soulte consiste à verser à votre ex-conjoint une compensation financière correspondant à sa part dans la valeur nette du bien, c’est-à-dire la valeur de marché diminuée du capital restant dû sur le crédit.
Prenons un exemple concret. Vous possédiez ensemble une maison estimée aujourd’hui à 320 000 euros, avec un capital restant dû de 140 000 euros. La valeur nette du bien s’élève donc à 180 000 euros. Si le partage se fait à parts égales, la soulte à verser à votre ex-conjoint sera de 90 000 euros.
À cette soulte s’ajoutent des frais de notaire spécifiques, différents des frais d’une acquisition classique.
Le principal poste est le droit de partage, fixé en 2026 à 1,10% de la valeur nette du bien pour les couples mariés et pacsés, ce qui représente ici 1 980 euros. Pour les ex-concubins en revanche, ce taux réduit ne s’applique pas : l’opération est fiscalement traitée comme une cession de parts indivises, avec des droits de mutation pouvant atteindre 5,80% de la valeur de la soulte rachetée.
Sur les mêmes 90 000 euros, cela représente 5 220 euros au lieu de 990 euros pour un couple marié ou pacsé, un écart souvent méconnu et pourtant déterminant dans le budget.
S’ajoutent ensuite les émoluments du notaire, réglementés et calculés sur un barème dégressif proche de 1 à 1,5% de la valeur partagée, ainsi que les frais de publicité foncière et les débours, généralement compris entre 300 et 600 euros.
Pour financer cette soulte, celui qui garde le bien doit généralement souscrire un nouveau crédit, ou renégocier le prêt existant à son seul nom. La banque examinera sa capacité d’emprunt en tenant compte à la fois du capital restant dû sur l’ancien crédit et du montant emprunté pour racheter la part de l’ex-conjoint. Il est vivement recommandé de comparer plusieurs offres à ce stade, car un écart de seulement 0,2% de taux sur un montant de 230 000 euros sur 20 ans représente plusieurs milliers d’euros sur la durée totale du prêt.
Questions fréquentes sur le crédit immobilier en cas de séparation
Peut-on vendre une maison sans avoir fini de la payer ?
Oui, c’est tout à fait possible et c’est même une situation fréquente en cas de séparation. Le produit de la vente sert d’abord à rembourser le capital restant dû à la banque, et le solde, s’il est positif, est ensuite partagé entre les ex-conjoints.
Le juge peut-il m’obliger à payer seul le crédit ?
Oui, dans le cadre d’une mesure provisoire pendant la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut désigner un seul des époux pour assumer temporairement le paiement du crédit, notamment si l’un des deux occupe seul le logement.
Que se passe-t-il si aucun accord n’est trouvé avec mon ex-conjoint ?
Si le désaccord persiste sur le devenir du bien ou sur la répartition des charges, le juge aux affaires familiales, ou le notaire chargé de la liquidation, peut trancher. En dernier recours, une vente forcée du bien peut être ordonnée pour mettre fin à l’indivision.
La banque peut-elle refuser la désolidarisation ?
Oui. La banque analyse la solvabilité de l’emprunteur qui souhaite reprendre seul le crédit. Si ses revenus ou sa capacité d’endettement sont jugés insuffisants, elle peut refuser la désolidarisation, ce qui maintient la solidarité entre les deux ex-conjoints tant qu’une autre solution n’est pas trouvée.
