Comment faire partir un locataire pour vendre un bien ?

Comment faire partir un locataire pour vendre un bien ?

Êtes-vous propriétaire d’un logement et souhaitez-vous le mettre en vente ?

Avant de vous lancer, sachez qu’il existe quelques règles à respecter pour tenir au courant le locataire. Le préavis à prendre en compte ainsi que les démarches essentielles ou la lettre de notification de la vente à faire parvenir au locataire sont quelques procédures à mener. Découvrez à travers ce guide, toutes les informations nécessaires concernant ces procédures.

Informer le locataire avec une notice d’information

Quand le propriétaire décide de vendre son bien, il doit absolument informer le locataire à partir d’un moyen comme une lettre en tenant compte de la notice d’information. À titre informatif, une notice d’information permet aux locataires et aux propriétaires de clarifier leurs relations. Cette notice a pour rôle d’informer les deux parties concernant leurs devoirs et leurs droits après avoir signé le contrat de bail.

Aussi, elle avance les dispositions légales en vigueur selon les modalités de règlement en cas de litige entre le propriétaire et le bailleur ainsi que les dispositions légales concernant les contrats de location. La notice d’information doit présenter quelques informations essentielles telles que :

  • la durée minimale du contrat,
  • les garanties,
  • les congés,
  • les états des lieux,
  • les conditions financières,
  • les modalités d’expulsion et de règlement des litiges.

En effet, pour prévenir votre locataire de la vente de votre bien loué, plusieurs solutions s’offrent à vous. Ainsi, vous pouvez l’avertir en lui remettant un acte d’huissier, une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre remise en main propre contre émargement ou récépissé. La meilleure alternative est de lui envoyer un courrier de notification de la vente du bien avec accusé de réception. Il s’agit de la solution la plus sécurisée et la plus efficace.

En raison de l’accusé de réception, vous disposez d’une preuve solide que la notice d’information a été bien envoyée. Elle retrouve considérablement son utilité en cas de problème.

Cependant, il faut savoir que les conditions sont différentes pour le cas d’un propriétaire qui veut libérer les endroits. Généralement, il doit attendre la date de la fin du bail pour pouvoir expulser le locataire. Aussi, il doit le prévenir formellement avec un préavis pour le cas des biens meublés et de six mois pour un bien vide.

En suivant cette première étape, vous pouvez procéder aisément à la vente de votre bien avec ou sans agence immobilière . Autrement, la vente peut vous porter préjudice si le locataire n’est pas informé d’avance.

Quelles sont les conditions qui ne permettent pas de faire partir un locataire ?

Dans certaines conditions, le propriétaire n’a pas le droit de faire partir un locataire. Tel est le cas si le logement fait office de résidence principale du locataire et qu’il paie régulièrement ses loyers.

Selon la loi, tout propriétaire ne peut pas expulser tout locataire résidant effectivement et habituellement avec toute sa famille. Cependant, il peut lui donner un congé pour vente.

Toutefois, il faut savoir que ce congé ne peut être offert qu’à chaque échéance du contrat de bail. Si vous êtes en cours de bail, vous ne pouvez pas donner congé, peu importe la situation des deux parties. De plus, un propriétaire ne peut pas faire partir un locataire avant le délai de préavis.

Pratiquement, il doit informer son locataire quelques jours, voire plusieurs mois avant, en tenant compte du contrat de bail avant de procéder à la vente.

En outre, un propriétaire ne peut pas expulser un locataire si ce dernier a déjà réglé son dépôt de garantie ou souscrit à une assurance habitation. Il faut noter que les congés octroyés au locataire et la reprise d’un logement ne sont pas identiques étant donné qu’ils sont donnés à la fin du bail.

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